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Textes
légaux (sur le web de la CNIL)
Loi nº78-17
du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981
portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales
de sécurité des systèmes informatiques
Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
dite loi Godfrain .
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